ART 1. Champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande passée avec ou par Viviou., établie à 5350 Libois, Rue le Long du Château 174.
1.2. L’application de ses conditions générales constitue une condition déterminante du consentement de Viviou. Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres versions antérieures ou spécifications émanant de l’autre partie et même dans l’hypothèse où les présentes conditions générales seraient en contradiction avec ses propres conditions générales.
1.3. Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord écrit de Viviou. Les conditions générales de l’autre partie ou les spécifications communiquées mais non acceptées par un écrit de Viviou. ne peuvent pas s’appliquer.

ART 2. Offre-Commande
Sauf application de l’article 11, la commande est ferme pour le client dès réception de celle-ci par Viviou. Pour Viviou., la commande est ferme à compter de la confirmation par elle de la prise en compte de la commande et de la validation du règlement.

ART 3. Site internet, catalogues, etc.
Les prix, tarifs, textes, photos, croquis, coloris, schémas, renseignements, mentionnés sur le site www.viviou.be (et extensions), dans nos catalogues ou autres documents commerciaux, sont donnés à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas, être considérés comme contractuels.

ART 4. Prix et paiement
4.1. Tous nos prix sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes sauf dans les contrats conclus avec un consommateur qui sont TTC. Les prix s’entendent produits livrés en nos établissements, frais et emballages non compris et ils s’appliquent sous réserve d’erreurs typographiques et/ou d’une modification des taxes liées aux produits qui seraient immédiatement répercutées sur les prix.
4.2. Le paiement est effectué exclusivement en euros, au comptant et sans escompte en cas de paiement anticipé.
4.3. Toute réclamation ou contestation relative à la facture doit impérativement être notifiée par écrit à Viviou. dans les 8 jours de sa réception, à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte et la facture sera considérée comme acceptée sans aucune réserve.
4.4. Tout défaut de paiement donne le droit à Viviou. de surseoir à toute délivrance ultérieure, sans préjudice du droit d’exiger le retour des produits resté la propriété de Viviou.
4.5. En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, le client sera redevable à Viviou., de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard au taux de 12 % ainsi que d’une indemnité forfaitaire équivalente à 15 % de la somme due en principal, avec un montant minimum de 250 euros (ou 25 euros si la commande est passée par un consommateur). En outre, en cas de recouvrement judiciaire, le client sera redevable d’une indemité couvrant les frais d’avocats.

ART 5. Livraison et charge des risques
5.1. Le client peut se faire livrer au lieu indiqué par lui, en prenant à sa charge l’ensemble des frais liés à la livraison tel que notamment les frais de port, de dédouanement, d’emballage etc.
5.2. Sauf stipulation écrite contraire, les délais indiqués dans nos offres pour la livraison s’entendent exclusivement à titre indicatif. Sous réserve de l’article 11, un retard de livraison ne peut, en aucun cas, donner lieu à résiliation du contrat par le client ou à une indemnité
5.3. Sauf application de l’article 11, les risques sont transférés au client dès la conclusion du contrat. Les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du client, même si les prix ont été établi franco et quel que soit le moyen de transport utilisé. Il appartient au client de s’assurer à l’encontre de tout dommage éventuel lors de la livraison. Les produits sont livrés, pesés et agréés au départ de nos magasins où le client à la faculté de se faire représenter en nous prévenant en temps opportun, faute de ce faire, nous considérons que le client n’usera pas de ce droit et la marchandise sera censée avoir été reçue et agréée par lui en nos magasins avant expédition.
5.4. Le client exercera ses recours à charge du transporteur, du gardien ou des tiers, à l’entière décharge de Viviou., en cas de dommage, de retard, de vol, de perte totale ou partielle de la marchandise, etc. résultant du transport et/ou de l’entreposage. Il ne pourra s’en prévaloir pour refuser ou différer le paiement intégral des produits. Viviou. fournira, sur simple demande, la copie du contrat de transport.

ART 6. Responsabilité
6.1. Viviou. garanti les produits contre les éventuels défauts de conformité, vices cachés ou conséquences dommageables dans les conditions prévues par le Code civil.
6.2. Lors de la prise de possession des produits, le client doit procéder, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts, vices apparents ou non-conformité avec sa commande qu’il devra notifier par écrit à Viviou. endéans les 8 jours. En aucun cas Viviou. n’est responsable des retards, pertes ou dégradations imputables à la poste ou de tout autre transporteur.
6.3. Le client avertira Viviou. par écrit de tout éventuel vice caché ou conséquence dommageable, dans les 30 jours de sa découverte, sous peine de perdre tout droit de réclamation. Il devra par ailleurs être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées.
6.4. La responsabilité de Viviou., y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales, est limitée au prix des produits défectueux ou non conformes. Viviou. ne pourra être tenue à l’indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices subis par le client ou un tiers.

ART 7. Clause de réserve de propriété
7.1. Le transfert de la propriété des produits n’intervient qu’au moment du paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles. A défaut de paiement du prix à l’échéance, Viviou. a le droit de reprendre les produits, aux frais du client, sans préjudice du droit d’exiger le paiement des indemnités visées à l’article 4.5.
7.2. Jusqu’au complet paiement du prix en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles, le client ne peut ni les vendre, ni les donner en gage, ni les céder d’une quelconque façon, sans l’accord préalable et écrit de Viviou. qui en reste le propriétaire.

ART 8. Résiliation du contrat
Outre l’exécution complète du contrat à la satisfaction des deux parties ou un accord écrit conjoint des parties visant à mettre un terme au contrat, le contrat prendra fin de plein droit, sans recours judiciaire préalable, et sans préjudice du paiement des indemnités visées à l’article 4.5., dans les cas suivants :
– si le client reste en défaut de respecter l’une ou l’autre de ses obligations 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure ;
– en cas de faillite, d’insolvabilité, d’ouverture d’une situation de concours ou de cessation des activités de l’une ou l’autre des parties.

ART 9. Exonération de responsabilité
Les réclamations portant sur les points suivants ne sont pas acceptées et Viviou. ne sera en rien responsable de:
– la mauvaise utilisation du produit ;
– l’usage du produit autre que celui qui est raisonnablement prévisible, compte tenu de ses caractéristiques à moins que le client ne l’ait précisé par écrit au plus tard au moment de la conclusion de la vente ;
– les dégâts causés par force majeure, cas fortuit, faits du prince ou toutes autres circonstances de même nature ;
– l’ajout, la transformation ou l’utilisation d’accessoires ou de dispositions complémentaires non conformes aux spécifications techniques ou à un usage normal ;
– l’acte ou la faute intentionnelle commise par quelque personne que ce soit, y compris le client ou son préposé;

ART 10. Force majeure
Aucune partie ne sera tenue responsable du non-respect d’une ou de plusieurs de ses obligations issues du présent contrat si sa défaillance est due, directement ou indirectement, à un événement imprévisible et extérieur qui est indépendant de sa volonté comprenant de manière non exhaustive : les guerres, mobilisations, émeutes, grèves, lock out, épidémies, pannes de machine, conditions atmosphériques, incendie, explosions, etc. Dans le cas où un tel événement se produit, la partie qui est dans l’incapacité d’accomplir ses obligations devra notifier à l’autre partie, au plus tard 5 jours après sa survenance, la nature, la durée présumée ainsi que les conséquences de cet événement. Les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de cet événement.

ART 11. Client-consommateur
Dans l’hypothèse où le client de Viviou. est un consommateur au sens de la loi du 6 avril 2010, il dispose de droits spécifiques qui lui sont octroyés par la loi et notamment les droits suivants :
– la commande n’est ferme pour le client qu’une fois que Viviou. lui confirme la prise en compte de la commande ;
– les risques ne sont transférés au client qu’au moment de la prise de possession des produits par le client ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui ;
– si le contrat est conclu à distance ou en dehors de l’établissement de Viviou., le client-consommateur est en droit de renoncer à sa commande, sans pénalité et sans indication de motif, à condition d’en informer Viviou. avant l’expiration d’un délai de 14 jours à dater de la prise de possession des produits par le client ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui ;
– si Viviou. ne livre pas les produits dans les 30 jours suivant le lendemain de la commande ou dans le délai convenu, le client est en droit de mettre fin au contrat après avoir enjoint Viviou. d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire et à condition que Viviou. n’ait pas effectué la livraison dans ce délai supplémentaire ;
– si les produits livrés ne sont pas conformes au contrat, le consommateur peut exiger le remplacement des produits dans les conditions des articles 1649bis et suivants du Code civil belge.

ART 12. Langue
La non-réception par le client des conditions générales de Viviou. dans sa langue ne dégage en rien celui-ci de leur application, toute traduction pouvant être obtenue sur simple demande.

ART 13. Notification
Toute notification à Viviou. doit être faite par écrit à l’adresse mentionnée sous 1.1., qui peut être doublé d’un mail ou d’un fax.

ART 14. Autonomie des clauses
Si l’une ou plusieurs des clauses ou partie(s) de clauses du contrat étai(en)t déclarée(s) nulle(s) ou contraire(s) aux lois impératives, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres clauses. Le cas échéant, les parties négocieront afin de convenir d’une ou plusieurs dispositions qui permettraient d’atteindre, dans la mesure du possible, l’objectif poursuivi par la ou les clauses frappées de nullité.

Art. 15 Propriété intellectuelle
15.1. Viviou. conserve l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle sur ses créations de toute nature, éventuellement inachevées, et notamment celles protégeables par le droit de la propriété intellectuelle, industrielle ou par tout autre moyen, telles que œuvres, dessins et modèles, brevets.
15.2. Les droits de dépôt et d’exploitation de marques liées à l’univers de « Viviou. » sont réservés.
15.3. « Viviou. » est une marque verbale et figurative déposée.
Tous droits de reproduction et d’imitation de la marque et de tout logo interdits et réservés.

Art. 16 Loi applicable et juridiction compétente
15.1. La présente convention est réglée par le droit belge.
15.2. En cas de conflit entre les parties, celles-ci s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
15.3. Toute contestation relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution d’un contrat conclu avec Viviou. sera soumise aux tribunaux francophones de l’arrondissement de Bruxelles.